permis de construire

Désignations

français	permis de construire (correct,masculine noun) CONT: Les travaux exécutés sur les constructions existantes sont aussi assujettis au permis de construire lorsqu'ils ont pour effet d'en modifier la destination, l'aspect extérieur, ou le volume. Il en va de même de toute reconstruction, même à l'identique, de bâtiments existants. CONT: La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui doit être accomplie avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article R.422-2 du Code de l'urbanisme. synonyme : permis de construction CA synonyme : permis de bâtir BE synonyme : licence de construire déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais	building permit (correct) CONT: Permit - Government authorization to perform a building process. There are several types of permits. Be sure that the contractor agrees (in writing within your contract) to buy applicable permits: 1- A building permit allows a contractor to build a new structure or modify an already existing structure. OBS: To be distinguished from the written document, also called ""building permit"" or ""building permit document."" synonyme : construction permit (correct) synonyme : building licence (correct) synonyme : approval to build
espagnol	licencia de construcción (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Autorisation administrative délivrée à l'issue d'une procédure obligatoire destinée à vérifier la conformité d'un projet de bâtiment avec l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur : règles d'urbanisme nationales ou locales (PLD [plafond légal de densité], POS [plan d'occupation des sols] local, règles de construction, impact sur les sites), et servitudes de droit public et de droit privé.
anglais: Authorization to build or modify a structure.
espagnol: Permiso que se necesita del Estado o del gobierno local para construir cualquier tipo de estructura permanente. Para obtener esta licencia se requiere el pago de unos derechos.

Classement

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Réglementation (Urbanisme)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.