imputé légalement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • imputé légalement (correct)

    CONT: On peut expliquer de la façon suivante comment une opération est comptabilisée en double lors du calcul de l'ensemble des recettes et des dépenses fédérales : [...] la même dépense est imputée légalement, comme une opération distincte, sur les crédits des ministères A et B et consignée à des articles courants et économiques identiques ou différents, créant ainsi le problème de la double comptabilisation dans les articles courants et les articles économiques.

anglais
  • legally charged (correct)

    CONT: The nature of a transaction that is counted twice for government-wide revenues and expenditures can be explained as follows: ... the same expenditure is legally charged as a separate transaction to the appropriations of both Departments A and B and to the same or different standard and economic objects in both departments, thereby creating the problem of double-counting in economic and standard objects.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1485456211c1c7f1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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