tenance franche

OBS: tenance franche; propriété franche : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
OBS: Acception de base, générique : vise le fait de «tenir» un bien (ou, plus exactement, un «domaine» sur celui-ci), de même que la relation ainsi établie. Le terme peut faire référence indifféremment à une «freehold tenancy» («tenancy in fee simple», «life tenancy», etc.) ou à une «leasehold tenancy» ou à l'une et l'autre à la fois. Un équivalent bâti avec le terme «propriété» a aussi été retenu pour les droits se rattachant à l'une des formes de «freehold tenancy», etc.

OBS: As all land is considered to be the subject of tenure and not of absolute ownership, estates in freehold are spoken of as freehold tenancies. Freehold tenancies are tenancies in fee simple or fee tail, and tenancies for the life of the tenant or of some other person (pur autre vie). (Williams & Rhodes, 6th, p. 1-1)