preuve satisfaisante

Désignations

français	preuve satisfaisante (correct,feminine noun,standardized) OBS: preuve satisfaisante : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	satisfactory evidence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: Such evidence as, in respect to its amount or weight, is adequate or sufficient to justify the court or jury in adopting the conclusion in support of which it is adduced. (Black's, p. 1205)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.