signé, scellé et délivré

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Désignations

français
  • signé, scellé et délivré

    OBS: délivré : «délivrer sous condition», par ex., est l'équivalent de «deliver in escrow» normalisé dans le cadre du PAJLO

  • synonyme : signé, scellé et remis
anglais
  • signed, sealed and delivered (correct)

    CONT: A document being a deed from the outset which purports to be ""signed, sealed and delivered"" is a deed when executed even though there is no evidence of sealing.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-14a417e2a1c4b09f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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