arbitre prévu par la loi

Désignations

français	arbitre prévu par la loi (proposal,masculine and feminine noun) synonyme : arbitre statutaire déconseillé (avoid,masculine and feminine noun)
anglais	statutory arbitrator

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.