classement du bien (ou du projet) comme abri fiscal (ou non) pour l'application de la LIR

Désignations

français	classement du bien (ou du projet) comme abri fiscal (ou non) pour l'application de la LIR (masculine noun) OBS: Source : DSTM - Impôt.
anglais	status of a tax shelter for purposes of the ITA OBS: ""is the property or project a tax shelter, and if yes, of which kind?""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.