pouvoir d'investir

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Désignations

français
  • pouvoir d'investir (correct,masculine noun)

    CONT: Pouvoir d'investir [...] Le curateur public peut placer les sommes qu'il détient, autres que les sommes assujetties à une fiducie explicite ou à une directive pour leur investissement, dans un fonds commun établi et maintenu en vertu du présent article.
    CONT: Le pouvoir d'investissement d'une société de bienfaisance est habituellement prévu dans les lettres patentes de la société.

  • synonyme : pouvoir d'investissement (correct,masculine noun)
  • synonyme : pouvoir de placer (masculine noun)
  • synonyme : pouvoir de placement (masculine noun)
anglais
  • power to invest (correct)

    CONT: Trust instruments are commonly over-long; the power of investment may be succinctly stated, but a power to delegate and a power to omit to exercise a power should be included.
    CONT: The trustees, in exercising their power to invest or apply capital money, shall (a) so far as practicable, consult the tenant for life; and (b) so far as consistent with the general interest of the settlement, give effect to his wishes.

  • synonyme : power of investment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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