demande de répudiation de la citoyenneté

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Désignations

français
  • demande de répudiation de la citoyenneté (correct,feminine noun)

    OBS: À l'heure actuelle, une demande [...] de répudiation de la citoyenneté ou de réintégration dans la citoyenneté (à l'exception de l'attribution de la citoyenneté au nom d'un mineur) est d'abord examinée par un juge de la citoyenneté. Le ministre et la personne concernée ont le droit d'interjeter appel de la décision du juge à la Section de première instance de la Cour fédérale. Le gouverneur en conseil peut refuser une demande d'attribution de la citoyenneté, une demande de réintégration dans la citoyenneté ou une demande de répudiation de la citoyenneté, les motifs susceptibles d'être invoqués étant très limités.

  • synonyme : demande de répudiation (correct,feminine noun)
anglais
  • application to renounce citizenship (correct)

    CONT: To renounce your Canadian citizenship you must prove you are a Canadian citizen. You must also prove that you are, or will become, a citizen of a country other than Canada, if this application to renounce is approved.

  • synonyme : application to renounce (correct)
  • synonyme : renouncement application

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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