Loi d'exécution du budget de 1997

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi d'exécution du budget de 1997 CA
  • synonyme : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 18 février 1997 CA
anglais
  • Budget Implementation Act, 1997 CA
  • synonyme : An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 18, 1997 CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-14f9d4ae9ccaa141/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données