litige délictuel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • litige délictuel (correct,masculine noun)
anglais
  • tort litigation (correct)

    CONT: If the claimant cannot meet the requirements for a presumptively vaccine-related injury, the claimant must prove vaccine-causation under more traditional standards of proof used in tort litigation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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