action dérivée

Désignations

français	action dérivée (correct,feminine noun) CONT: L'action dérivée permet à un actionnaire de poursuivre les personnes qui contrôlent la société et qui sont coupables d'un préjudice causé à cette dernière. CONT: [...] l'action sociale («derivative action» on behalf of the company) [...] OBS: recours similaire à l'action oblique : Note marginale au par. 239(1) de la «Loi sur les sociétés par actions», L.R.C. (1985), chapitre C-44 synonyme : action sociale (feminine noun) synonyme : action similaire à l'action oblique (feminine noun) synonyme : action oblique (feminine noun) synonyme : recours similaire à l'action oblique (masculine noun)
anglais	derivative action (correct) OBS: derivative action: Marginal notes to s. 239(1), the ""Canada Business Corporations Act"", R.S.C. 1985, c. C-44 and s. 246(1), the ""Business Corporations Act"", R.S.O. 1990, c. B.16 synonyme : derivative suit (correct) synonyme : stockholder's derivative action synonyme : representative action synonyme : shareholder representative action
espagnol	acción derivada (proposal,feminine noun) OBS: Derivative: Derivado, secundario. OBS: Derivative action: Acción entablada por un accionista destinada a hacer valer un derecho de la sociedad ante la inacción de los órganos societarios.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A suit by a shareholder to enforce a corporate cause of action.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.