acte conservatoire

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Désignations

français
  • acte conservatoire (masculine noun)

    OBS: Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

anglais
  • act of preservation

    OBS: Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

  • synonyme : conservatory act
espagnol
  • acto conservatorio (masculine noun)

    CONT: Cuando se trata de demandas de desalojo, se la considera mero acto conservatorio, que no requiere el consentimiento de los herederos, ni autorización judicial.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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