droit à une représentation effective

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Désignations

français
  • droit à une représentation effective (correct,masculine noun)

    CONT: Dans son jugement, la Cour [fédérale] a d'abord rappelé que l'article 3 de la Charte [canadienne des droits et libertés] garantit le droit non seulement à la parité du pouvoir électoral, mais également le droit à une représentation effective.

anglais
  • right to effective representation (correct)

    CONT: In its judgment, the [Federal] Court first noted that section 3 of the Charter [of Rights and Freedoms] guaranteed the right not only to parity of the electoral power, but also the right to effective representation.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit constitutionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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