demande de redressement par voie d'injonction

Désignations

français	demande de redressement par voie d'injonction (correct,feminine noun) CONT: Le statu quo, dans la mesure où il doit être maintenu, joue en faveur de la défenderesse, de même que le retard important de la demande de redressement par voie d'injonction.
anglais	application for injunctive relief (correct) CONT: The Ministry submits that the pages dealt with ... an application for injunctive relief as a mechanism to remove the occupiers from Ipperwash.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.