intérêt viager en common law

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • intérêt viager en common law (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: intérêt viager en common law : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • legal life interest (correct)

    OBS: Previously it was possible to create a legal life interest in leasehold land by will, but no entail in leasehold could be created at all. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 136).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-151ac75b265f6a12/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrez-nous un café Explorer les données