hypothèque sur intérêt à bail

Désignations

français	hypothèque sur intérêt à bail (correct,feminine noun,standardized) OBS: hypothèque sur intérêt à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	leasehold mortgage (correct) synonyme : mortgage of leasehold (correct) synonyme : mortgage of leasehold interest (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A legal leasehold mortgage may be created by the granting of a lease by way of mortgage, and a tenant may create a legal mortgage of his easehold term either by assigning the whole of the unexpired portion of the term or by making a sub-lease. [Black’s Law Dictionary, 8e éd., à la p. 1033]

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.