contrat de plan

Désignations

français	contrat de plan (correct,masculine noun) CONT: Un contrat d'aménagement est une convention passée entre l'État et une commune, par laquelle celle-ci s'engage à prendre en charge la réalisation d'un programme d'équipement pluri-annuel (trois ans) en contrepartie d'une aide financière de l'État. Il trouve son origine dans les contrats de plan prévus par le décret 70-221 du 23 décembre 1970, qui avaient intéressé cinq communautés urbaines au cour du VIe Plan. synonyme : contrat-plan (correct,masculine noun)
anglais	plan implementation agreement (proposal) OBS: A concept developed in France and now used in Senegal, Cameroon and other former French colonies. They are performance contracts between Government and companies generally covering a period of three years, which set annual targets for the company ... synonyme : program contract
espagnol	plan contractual (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat conclu entre l'État et une région pour réaliser certains équipements et prévoyant, de la part des partenaires, des engagements fermes de dépenses publiques.

Classement

Collections

Sciences du milieu environment

Domaines

Aménagement du territoire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.