Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage

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Désignations

français
  • Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage INT
anglais
  • International convention on certain rules concerning civil jurisdiction in matters of collision INT

    OBS: Signed 10 May 1952

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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