Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt

Désignations

français	Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt CA
anglais	Tax Rebate Discounting Act CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.