régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide

Désignations

français	régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide (masculine noun) OBS: Il s'agit là du titre que nous avons donné au Mémoire, mais, dans le projet de loi C-81 qui a été déposé le 31 mai, on parle plutôt de «régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets». OBS: Source(s) : Mémoire au Cabinet concernant la modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (juin 98). synonyme : régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets (masculine noun)
anglais	system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

français

régime de déclaration obligatoire des transactions financières suspectes et des mouvements transfrontaliers d'argent liquide (masculine noun)
OBS: Il s'agit là du titre que nous avons donné au Mémoire, mais, dans le projet de loi C-81 qui a été déposé le 31 mai, on parle plutôt de «régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets».
OBS: Source(s) : Mémoire au Cabinet concernant la modification de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (juin 98).
synonyme : régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets (masculine noun)

anglais

system for mandatory reporting of suspicious financial transactions and cross-border currency movements

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.