Convention concernant l'octroi des privilèges d'escale aux navires de pêche au flétan dans les ports des côtes du Pacifique des États-Unis et du Canada

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Désignations

français
  • Convention concernant l'octroi des privilèges d'escale aux navires de pêche au flétan dans les ports des côtes du Pacifique des États-Unis et du Canada (correct)
anglais
  • Convention for the extension of Port Privileges to Halibut Fishing Vessels on the Pacific Coasts of the United States and Canada (correct)

    OBS: A bilateral Treaty between Canada - U.S.
    OBS: Ottawa, March 24, 1950

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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  • Titres de lois et de règlements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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