caractère juridique d'un traité

Désignations

français	caractère juridique d'un traité (masculine noun) CONT: Un instrument donné peut ne pas avoir le caractère juridique d'un traité.
anglais	treaty-status CONT: A given instrument may not have treaty-status.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Sciences humaines humanities

Domaines

Relations internationales

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.