renvoi relatif à la commercialisation des œufs

Désignations

français	renvoi relatif à la commercialisation des œufs (masculine noun) OBS: Proposition d'après le «Renvoi relativement à la Loi sur l'organisation du marché des produits agricoles, S.R.C. 1970, chapitre A-7 et autres» de la Cour suprême du Canada.
anglais	egg reference CONT: The 1978 Egg Reference. In 1978, a comprehensive reference was made to the Supreme Court over the Canadian Egg Marketing Scheme - the full title is ""Re Agricultural Products Marketing Act, 1978.""

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Traduction (Généralités)

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.