capacité de conduire un véhicule à moteur

CONT: L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est en train de commettre […] une infraction […] peut […] lui ordonner de se soumettre [...] à une évaluation afin que l’agent évaluateur vérifie si sa capacité de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire est affaiblie [...]

CONT: If a peace officer has reasonable grounds to believe that a person is committing … an offence … the peace officer may … require the person to submit ... to an evaluation conducted by an evaluating officer to determine whether the person’s ability to operate a motor vehicle, a vessel, an aircraft or railway equipment is impaired …