élargissement de la responsabilité des comptables

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Désignations

français
  • élargissement de la responsabilité des comptables (correct,masculine noun)

    CONT: Le résultat [des dispositions législatives] consistera dans l'élargissement de la responsabilité des comptables, mais certains aspects, dont les limites de responsabilité et la responsabilité proportionnelle, atténuent cet effet dans la mesure où ils aideront à résoudre les problèmes qui se posent lorsque des comptables bien nantis font face à des administrateurs incapables de s'acquitter de leurs obligations.

anglais
  • broadening of accountants' liability (correct)

    CONT: While the net result [of the legislation] will be a broadening of accountants' liability, there are some mitigating features, including liability caps and proportionate liability, which will help take care of the problems created when deep-pocketed accountants face deadbeat directors.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit professionnel

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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