Loi sur les infractions en matière de sécurité

Désignations

français	Loi sur les infractions en matière de sécurité (correct,feminine noun) synonyme : Loi concernant la poursuite de certaines infractions en matière de sécurité et dans des domaines connexes (correct,feminine noun)
anglais	Security Offences Act (correct) synonyme : An Act respecting enforcement in relation to certain security and related offences (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Militaire et sécurité military

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Sécurité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.