loi gigogne

Désignations

français	loi gigogne (correct,feminine noun) OBS: Une loi gigogne est une loi distincte incluse dans une autre loi.
anglais	embedded act (proposal,noun) OBS: An embedded act is a distinct act included in another act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.