contrat de brevet

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Contrat verbal ou écrit par lequel un employeur et un employé déterminent les droits de propriété relativement aux inventions et découvertes que peut concevoir l'employé au cours de son travail.

anglais

Agreement between employer and employee concerning the right of ownership in inventions which an employee may develop in the course of his employment and which, but for such an agreement, would belong solely to the employer.