rapport d'appel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rapport d'appel (correct,masculine noun)

    CONT: Le DR SGLB [directeur général des services de gestion des locaux à bureaux] prépare un rapport d'appel qui décrit les éléments suivants : l'appel; la justification présentée par le locataire; les solutions possibles; l'incidence de chacune des options sur les coûts et les avantages connexes au programme; la décision prise et son motif; la position du locataire.

anglais
  • appeal report (correct)

    CONT: The RD [Regional Director] prepares an appeal report which describes the following: the appeal; the justification presented by the tenant; the alternatives considered; the impact of each option in terms of cost and benefits; the decision taken and the rationale for that decision; the position of the tenant.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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