être contraint à témoigner

Désignations

français	être contraint à témoigner (correct) OBS: être contraint à témoigner; être un témoin contraignable à l'instruction : extrait de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. synonyme : être un témoin contraignable à l'instruction (correct)
anglais	be a compellable witness (correct) OBS: be a compellable witness: taken from the Public Servants Disclosure Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.