avis d'appel incident

Désignations

français	avis d'appel incident (correct,masculine noun) OBS: avis d'appel incident : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.
anglais	notice of cross-appeal (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-15f2fa9f1271234b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.