détention aux fins d'enquête

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • détention aux fins d'enquête (correct,feminine noun)

    OBS: détention aux fins d'enquête; détention pour enquête : termes tirés du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

  • synonyme : détention pour enquête (correct,feminine noun)
anglais
  • investigative detention (correct)
  • synonyme : detention for investigative purposes (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The brief detention of an individual by a police officer for investigative purposes.

Classement

Collections

Domaines

  • Police

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-15f7212a8b68c005/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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