conseil législatif

Désignations

français	conseil législatif (correct,masculine noun) CONT: Élection du tiers des membres d'un conseil législatif (les deux autres tiers étant nommés par la Couronne); chaque circonscription établit ses critères d'admissibilité au vote.
anglais	legislative council (correct) CONT: First election for one third of the members of a legislative council (other two thirds appointed by the Crown); each electoral district sets its own criteria for voting eligibility.
espagnol	consejo legislativo (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-15fb60528378ef6d/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.