loi abrogative

Désignations

français	loi abrogative (correct,feminine noun) OBS: abrogatif, ive (ou abrogatoire) Qui comporte une abrogation. synonyme : loi abrogatoire (correct,proposal,feminine noun)
anglais	repealing act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Lois et documents juridiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.