effet de commerce

Désignations

français	effet de commerce (correct,masculine noun) OBS: Les effets de commerce comprennent les lettres de change ou traites, les billets à ordre, les chèques et les autres titres de créance négociables.
anglais	commercial paper (correct) synonyme : commercial bill (correct) synonyme : mercantile paper (correct) synonyme : commercial instrument CP abrév. (correct)
espagnol	papel comercial (correct,masculine noun) synonyme : efecto comercial (correct,masculine noun) synonyme : efecto mercantil (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Titre négociable cessible par endossement.
anglais: Short-term negotiable instruments (notes, bills and acceptances) that arise out of commercial transactions.
espagnol: Títulos y documentos representativos de una operación comercial (letras de cambio, pagarés, ... etc.)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Effets de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.