acte d'administration judiciaire

Désignations

français	acte d'administration judiciaire (masculine noun) OBS: Reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.
anglais	act of judicial administration OBS: Issue by the court of a copy of a judgement. OBS: Reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. synonyme : act of judicature
espagnol	acto de administración judicial (proposal,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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Théorie du droit

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.