contrat à titre onéreux

Désignations

français	contrat à titre onéreux (correct,masculine noun) OBS: contrat à titre onéreux : Expression et définition reproduites de l'article 1381 du Code civil du Québec.
anglais	onerous contract (correct) OBS: onerous contract: Expression and definition reproduced from section 1381 of the Civil Code of Québec. synonyme : contract subject to payment synonyme : contract with consideration
espagnol	contrato a título oneroso (correct,masculine noun) OBS: contrato a título oneroso: Expresión y definición traducidas del artículo 1381 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Contrat [...] par lequel chaque partie retire un avantage en échange de son obligation.
anglais: [Contract] when each party obtains an advantage in return for his obligation.
espagnol: Contrato [...] por el cual cada parte obtiene una ventaja a cambio de su obligación.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.