adjugé

Désignations

français	adjugé OBS: Des dépens peuvent être adjugés à la Couronne ou contre elle. OBS: Source : CF Règle 344(2).
anglais	awarded OBS: Costs may be awarded to or against the Crown.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.