action pétitoire

Désignations

français	action pétitoire (correct,feminine noun)
anglais	petitory action (correct) synonyme : action for title to property (correct)
espagnol	acción petitoria (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action réelle par laquelle le titulaire d'un droit réel immobilier [...] demande au tribunal de reconnaître son droit.
anglais: Civil law. An action for the recognition of ownership or other real right in immovable (or sometimes movable) property.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Actions en justice

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.