directive au jury

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Désignations

français
  • directive au jury (correct,feminine noun)

    CONT: En matière criminelle, le tribunal n'est pas tenu d'adresser les directives au jury relativement au fardeau de preuve circonstancielle. [Loi uniforme sur la preuve, 1981, art. 14].

anglais
  • direction to the jury (correct)

    CONT: ... the trial judge's instruction to the jury should be sufficient to prevent them from being misled ...

  • synonyme : instruction to the jury (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The charge or instruction given by the court to a jury upon a point of law arising or involved in the case, to be by them applied to the facts in evidence.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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