cause d'action en négligence

Désignations

français	cause d'action en négligence (correct,feminine noun,standardized) OBS: L'expression «en négligence» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour négligence» met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable. OBS: cause d'action en négligence; cause d'action pour négligence : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : cause d'action pour négligence (correct,feminine noun,standardized)
anglais	cause of action for negligence (correct) synonyme : cause of action in negligence (correct) synonyme : cause of action of negligence (correct)

français

cause d'action en négligence (correct,feminine noun,standardized)
OBS: L'expression «en négligence» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour négligence» met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.
OBS: cause d'action en négligence; cause d'action pour négligence : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
synonyme : cause d'action pour négligence (correct,feminine noun,standardized)

anglais

cause of action for negligence (correct)
synonyme : cause of action in negligence (correct)
synonyme : cause of action of negligence (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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