accord relatif à l'immobilisation des cotisations

Désignations

français	accord relatif à l'immobilisation des cotisations (masculine noun) OBS: locking-in of contributions : immobilisation des cotisations; blocage des cotisations. synonyme : accord relatif au blocage des cotisations (masculine noun)
anglais	locked-in agreement CONT: For certain pension transfers, the transfer may require that a ""locked-in agreement"" be signed by the annuitant and the transferee.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Rentes (Assurances)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.