infraction incluse

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Infraction moindre qui s'inscrit dans une autre infraction plus complexe ou plus grave, et dont la preuve réside dans les mêmes faits ou une partie des mêmes faits, ou encore un élément moral moindre que l'autre infraction.

anglais

A lesser offence which is part of another greater or more serious offence and is established by proof of the same or fewer facts, or a less culpable mental state, or both, than that which is required to establish the offence charged.