préjudice sans faute

Désignations

français	préjudice sans faute (correct,masculine noun) CONT: Il en sera de même si une personne subit un préjudice sans faute de qui que ce soit synonyme : dommage sans faute (correct,masculine noun)
anglais	non-culpable injury (correct) CONT: If a non-culpable injury intrudes, a similar result ensues.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des délits (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.