avis de requête introductive d'instance

CONT: Le 22 septembre 1995, le requérant, qui se représente lui-même, a déposé un avis de requête introductive d'instance en vue de l'obtention d'un contrôle judiciaire dans la présente affaire [T-1998-95].

CONT: On September 22, 1995 the applicant, who represents himself, filed an originating notice of motion for judicial review in this file [T-1998-95].