acte de cession

Désignations

français	acte de cession (correct,masculine noun,standardized) OBS: acte de cession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: Par emploi métonymie, le terme «assignment» désigne aussi le document et se rend en français par «acte de cession».
anglais	assignment (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The document that effects or authorizes the transference. (Oxford, 1933)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-16aca1afaaf82557/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.