Commission du droit d'auteur

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Désignations

français
  • Commission du droit d'auteur (correct,feminine noun)

    OBS: Commission du droit d'auteur. Appellation légale.
    OBS: Commission du droit d'auteur Canada est le titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque.

  • synonyme : Commission du droit d'auteur Canada (correct,feminine noun)
  • CDA abrév. (correct,feminine noun)
  • synonyme : Commission d'appel du droit d'auteur déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
  • synonyme : Commission d'appel du droit d'auteur Canada déconseillé (former designation,correct,feminine noun)
anglais
  • Copyright Board (correct)

    OBS: Copyright Board. Legal title.
    OBS: Copyright Board Canada is the applied title for the purposes of the Federal Identity Program.
    OBS: The Copyright Board was established in February 1, 1989, as the successor of the Copyright Appeal Board.

  • synonyme : Copyright Board Canada (correct)
  • CB abrév. (correct)
  • synonyme : Copyright Appeal Board déconseillé (former designation,correct)
  • synonyme : Copyright Appeal Board Canada déconseillé (former designation,correct)
espagnol
  • Comisión de Derechos de Autor de Canadá (feminine noun)
portugais
  • Comissão dos Direitos de Autor do Canadá (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droits d'auteur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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