Décret de remise de droits à payer pour l'inscription d'usager inscrit (marques de commerce)

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Décret de remise de droits à payer pour l'inscription d'usager inscrit (marques de commerce) (correct)

    OBS: Loi sur l'administration financière

anglais
  • Registered User Fees (Trade Marks) Remission Order (correct)

    OBS: Financial Administration Act

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-16c0e4126c30962b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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