subrogé tuteur

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Désignations

français
  • subrogé tuteur (correct,see observation,masculine noun)

    OBS: Depuis l'entrée en vigueur du Code civil du Québec, c'est le conseil de tutelle qui est chargé des tâches qui incombaient autrefois au subrogé tuteur.

  • synonyme : subrogée tutrice (correct,see observation,feminine noun)
anglais
  • subrogate-tutor (correct)

    CONT: In every tutorship there must be a subrogate-tutor ... His duties consist in causing the act of tutorship to be registered, being present at the inventory, watching over the administration of the tutor, causing his removal if there be ground for it, and in acting for the interests of the minor whenever they are opposed to those of the tutor.
    OBS: In the Civil Code of Québec, the duties fulfilled by the subrogate-tutor are now vested in the tutorship council.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Dans toute tutelle il doit y avoir un subrogé tuteur [...] Ses fonctions consistent à voir à ce que l'acte de tutelle soit enregistré, assister à l'inventaire, surveiller l'administration du tuteur, le faire destituer si le cas y échet, et agir pour les intérêts du mineur chaque fois qu'ils sont en opposition à ceux du tuteur.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des obligations (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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